Contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d’accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L’employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.
De quoi s’agit-il ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.
Le CSP prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. Des mesures d’accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.
Le CSP peut permettre d’effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.
Qui est concerné ?
Entreprises de moins de 1000 salariés
L‘entreprise doit proposer le CSP au salarié.
Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Entreprises de pluq de 1000 salariés
Cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
L’entreprise doit proposer le CSP au salarié.
Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Cas où le salarié accepte le CSP ?
Information par l’employeur
L’employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :
- Contenu du CSP
- Délai de réflexion dont le salarié dispose
- Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s’il accepte la proposition
À noter : en l’absence de proposition par l’employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.
Délai de réponse du salarié
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l’autorisation de la Direccte est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain du jour de la décision de la Direccte transmise à l’employeur.
En l’absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n’est pas conclu.
Cas où le salarié refuse le CSP ?
Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.
Le salarié ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il en remplit les conditions.
Entretien individuel de pré bilan
Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d’un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle.
Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.
Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d’adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l’opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d’emploi de l’entreprise).
Rupture de contrat de travail
Si le salarié accepte de bénéficier d’un CSP, son contrat de travail est rompu d’un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion.
À savoir : le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.
Indemnisation et rémunération
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement (s’il remplit les conditions d’ancienneté).
Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions suivantes.
Cas d’une ancienneté inférieure à 1 an: Si le salarié a moins d’ 1 an d’ancienneté, il perçoit une l’indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l’indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement.
Si le salarié a plus d’ 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue.
Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.
Rémunération
Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le salarié ne justifiant pas d’ 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation dont le montant équivaut au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Le salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence.
Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.
Durée
La durée du CSP est fixée à 12 mois.
Obligation du salarié
Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :
- Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s’y présente pas)
- Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi
- Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
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